Conditions générales de vente

1. Vendeur

Martine RUGIU, entrepreneur individuel, exerçant sous le nom commercial IA SOLUTION PRO.
Adresse : 73 rue du Coulet, 06620 Cipières, France.
SIREN : 438 543 803 — SIRET : 438 543 803 00037.
Courriel : contact@quartprive.fr.

2. Offres et prix

Quart Privé propose les formules suivantes :

• Formule Gratuite — accès permanent, sans limite de durée, aux fonctionnalités de base (actifs, passifs, tableau de bord, alertes, documents jusqu'à 3 fichiers / 15 Mo, bilan express).
• Formule Pro — mensuelle : 9,90 € TTC par mois, sans engagement.
• Formule Pro — annuelle : 99 € TTC par an (soit 8,25 € TTC/mois), facturée en une fois.
• Option stockage supplémentaire : +100 Mo de capacité documentaire pour 2,00 € TTC par mois, cumulable. Cette option est disponible pour les abonnés Pro uniquement.

Le régime de TVA applicable est précisé sur la page de paiement et sur la facture. En qualité d'auto-entrepreneur relevant de l'article 293 B du CGI, le vendeur peut être exonéré de TVA ; le cas échéant, la mention correspondante figure sur la facture.

Les prix s'entendent toutes taxes comprises au moment de la commande. Quart Privé se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sous réserve d'en informer les abonnés actifs au moins 30 jours à l'avance.

3. Commande et paiement

Le paiement est traité par Stripe, prestataire de paiement sécurisé. Quart Privé ne stocke aucune donnée de carte bancaire. La souscription devient effective après confirmation du paiement par Stripe. L'utilisateur reçoit une confirmation par e-mail.

4. Renouvellement et résiliation

L'abonnement est renouvelé automatiquement pour une période identique (mensuelle ou annuelle) jusqu'à résiliation explicite. L'utilisateur peut résilier à tout moment depuis le portail de gestion de son abonnement (accessible depuis l'application). La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée. Aucun remboursement partiel n'est accordé pour la période restante, sauf disposition légale contraire.

En cas de résiliation, les données de l'utilisateur sont conservées pendant 30 jours à compter de la date de fin d'abonnement, puis supprimées définitivement. L'utilisateur est invité à exporter ou télécharger ses documents avant cette échéance.

5. Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat, sans avoir à motiver sa décision.

Lorsque l'utilisateur demande l'accès immédiat au service avant l'expiration de ce délai, il reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation pour la partie du service déjà fournie. Toute demande de rétractation doit être adressée à contact@quartprive.fr en précisant la volonté claire de se rétracter.

6. Stockage de documents

Quart Privé propose un espace de stockage documentaire permettant à l'utilisateur de déposer des copies numériques de documents liés à ses actifs et passifs (titres de propriété, contrats d'assurance, relevés de prêt, etc.).

6.1 Nature du service de stockage

Le service de stockage de documents de Quart Privé est un outil d'organisation, non un service de sauvegarde ou d'archivage à valeur probante. L'utilisateur est expressément informé que :

• les copies déposées ne remplacent pas les documents originaux ;
• les originaux doivent être conservés dans un lieu sûr (coffre-fort, notaire, banque) ;
• Quart Privé ne garantit pas la valeur juridique ou probatoire des copies stockées ;
• il est recommandé d'indiquer où se trouvent les originaux plutôt que de compter sur la plateforme comme seul lieu de conservation.

6.2 Limites et formats acceptés

• Formats acceptés : PDF, JPEG, PNG, HEIC/HEIF.
• Taille maximale par fichier : 20 Mo.
• Formule Gratuite : 3 fichiers et 15 Mo de stockage total.
• Formule Pro : 25 fichiers et 100 Mo de stockage total, extensible par tranches de 100 Mo (option à 2 € TTC/mois).

Tout fichier ne respectant pas ces critères sera rejeté. L'utilisateur est seul responsable de la pertinence et de la légalité des documents qu'il dépose.

6.3 Responsabilité en matière de sécurité

Quart Privé met en œuvre des mesures techniques raisonnables pour protéger les documents stockés (accès restreint, URL signées à durée limitée, hébergement sécurisé en Europe). Toutefois, Quart Privé ne peut être tenu responsable en cas d'accès non autorisé, de piratage, de perte ou d'altération de fichiers, résultant notamment d'une compromission des identifiants de l'utilisateur, d'une faille affectant des prestataires tiers, ou d'un événement hors de son contrôle. Il appartient à l'utilisateur de ne pas stocker de documents ultra-sensibles (mots de passe, numéros de sécurité sociale, etc.) sans chiffrement préalable.

6.4 Suppression des données à la résiliation

En cas de résiliation ou de passage à la formule Gratuite, les fichiers excédant les limites de la formule Gratuite sont supprimés à l'issue d'un délai de grâce de 30 jours. L'utilisateur est notifié en amont et invité à télécharger ses documents.

7. Responsabilité et nature du service

Quart Privé est un outil d'organisation et de compréhension patrimoniale. Il ne fournit aucun conseil juridique, fiscal, financier ou d'investissement et ne remplace pas un professionnel réglementé (notaire, avocat, conseiller en gestion de patrimoine, expert-comptable). Les informations affichées sont issues des données saisies par l'utilisateur et n'ont pas été vérifiées par Quart Privé.

La responsabilité de Quart Privé ne saurait être engagée pour toute décision prise par l'utilisateur sur la base des informations contenues dans l'application.

8. Réclamations et médiation

Toute réclamation doit être adressée en priorité à contact@quartprive.fr. Quart Privé s'engage à apporter une réponse dans un délai de 15 jours ouvrés.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

CM2C
49 rue de Ponthieu
75 008 PARIS
Tél : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : litiges@cm2c.net

La saisine du médiateur doit intervenir dans un délai d'un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est également accessible à l'adresse : ec.europa.eu/consumers/odr.

9. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après échec de la procédure amiable, les tribunaux français compétents seront saisis, sans priver le consommateur des protections impératives de son pays de résidence habituelle au sein de l'Union européenne.